Charte de confidentialité RGPD
GNE Immobilier accorde une importance prioritaire à la protection des données personnelles que vous nous confiez. La présente charte décrit, en toute transparence, comment nous collectons, traitons, conservons et protégeons ces données, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, « RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978.
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Responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données est :
GNE Immobilier
[Adresse complète — voir mentions légales]
Email : contact@gneimmobilier.fr / rgpd@gneimmobilier.fr
Téléphone : [à compléter]
Le détail légal de la société figure dans nos mentions légales.
Délégué à la protection des données (DPO)
Compte tenu de la taille de notre structure et de la nature de nos traitements, GNE Immobilier n’a pas désigné de DPO obligatoire au sens de l’article 37 du RGPD. Toutes les demandes relatives à vos données peuvent néanmoins être adressées au point de contact unique :
Email RGPD : rgpd@gneimmobilier.fr
Voie postale : « À l’attention du référent données personnelles », [adresse du siège]
Données personnelles collectées
Nous collectons les données suivantes, exclusivement via les canaux ci-après.
Formulaires du site
- Formulaire rachat rapide : nom, téléphone, email, adresse du bien, type de bien, situation personnelle (succession, divorce, EHPAD, mutation, difficulté financière, autre).
- Formulaire estimation confidentielle : nom, email, téléphone, adresse / arrondissement du bien, type et surface, état général, option rappel sous 2h.
- Formulaire dossier apporteur d’affaires : nom complet, profession, email, téléphone, type de bien identifié, ville.
- Formulaire de contact général : nom, email, message libre.
Données collectées hors formulaire
- Échanges téléphoniques ou par email (contenu, date, heure).
- Documents transmis lors de l’instruction d’un dossier : titre de propriété, diagnostics, règlement de copropriété, photos, etc.
- Données nécessaires à la signature d’un compromis ou d’un acte authentique : identité complète, justificatifs, RIB, attestations notariales.
Données collectées automatiquement (navigation)
- Adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure de visite, source de trafic, durée de session.
- Cookies (voir section dédiée plus bas).
Finalités du traitement
Vos données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Réponse à votre demande (estimation, rachat, candidature apporteur, contact).
- Instruction et exécution d’un dossier d’achat immobilier (négociation, compromis, acte authentique).
- Versement de commissions pour les apporteurs d’affaires sous contrat.
- Tenue de la comptabilité et obligations légales (TVA, IS, déclarations).
- Lutte contre le blanchiment (vérifications LCB-FT obligatoires pour les transactions immobilières).
- Amélioration du site et de l’expérience utilisateur (statistiques anonymisées).
- Communication ciblée et non commerciale (suivi de dossier, rappels d’échéances).
Aucune donnée n’est utilisée à des fins de prospection commerciale de tiers. Aucune donnée n’est vendue.
Base légale du traitement
Chaque traitement repose sur une base légale identifiée :
| Finalité | Base légale RGPD |
|---|---|
| Réponse à une demande via formulaire | Consentement (art. 6.1.a) et mesures précontractuelles (art. 6.1.b) |
| Instruction d’un dossier d’achat | Exécution d’un contrat (art. 6.1.b) |
| Versement de commissions apporteur | Exécution d’un contrat (art. 6.1.b) |
| Comptabilité, fiscalité | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| LCB-FT (lutte anti-blanchiment) | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Statistiques anonymisées | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Cookies non strictement nécessaires | Consentement (art. 6.1.a et art. 82 LIL) |
Destinataires des données
Vos données sont accessibles, dans la stricte limite du besoin d’en connaître, aux personnes suivantes :
- Personnel interne de GNE Immobilier soumis à une obligation de confidentialité contractuelle.
- Notaire instrumentaire dans le cadre d’un compromis ou d’un acte authentique.
- Établissements bancaires et autorités de contrôle pour les obligations LCB-FT.
- Hébergeur du site (mentions légales) qui stocke les données techniques.
- Prestataires informatiques (CRM, emailing, comptabilité) liés par des accords de sous-traitance conformes à l’art. 28 RGPD.
- Autorités publiques et judiciaires sur demande légalement fondée.
Aucune donnée n’est transmise à des partenaires commerciaux, agences immobilières concurrentes, plateformes de génération de leads, ni à des annonceurs.
Transferts hors Union européenne
GNE Immobilier privilégie des prestataires hébergés en Union européenne. Si un transfert hors UE devait avoir lieu (par exemple via un outil cloud américain), il serait encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et / ou un mécanisme certifié (Data Privacy Framework). Aucune donnée n’est volontairement exportée hors UE pour vente ou enrichissement marketing.
Durée de conservation
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Demande via formulaire sans suite | 3 ans à compter du dernier contact (CNIL prospection) |
| Dossier instruit n’ayant pas abouti à une transaction | 5 ans à compter du refus / abandon |
| Dossier ayant abouti à une transaction | 10 ans à compter de l’acte (durée fiscale et civile) |
| Contrat d’apporteur d’affaires | 5 ans après la dernière commission versée |
| Données comptables et factures | 10 ans (Code de commerce, art. L.123-22) |
| Documents LCB-FT | 5 ans après la fin de la relation d’affaires |
| Cookies de mesure d’audience | 13 mois maximum |
| Logs de connexion serveur | 12 mois maximum |
Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Vos droits
Conformément au RGPD (art. 15 à 22), vous disposez sur vos données des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir confirmation du traitement et copie des données.
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression, sauf obligation légale de conservation.
- Droit à la limitation du traitement dans certains cas (contestation, illicéité, défense de droits).
- Droit d’opposition : vous opposer à tout moment à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou la prospection.
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré, lisible par machine, ou demander leur transfert à un autre responsable.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement (sans effet rétroactif).
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Comment exercer vos droits
Adressez votre demande par :
– Email : rgpd@gneimmobilier.fr
– Voie postale : « Référent données personnelles », [adresse du siège]
Joignez une copie d’une pièce d’identité en cours de validité si nous ne pouvons pas vérifier autrement votre qualité. Nous répondons sous 1 mois maximum (prolongeable de 2 mois en cas de complexité, avec information motivée).
L’exercice de vos droits est gratuit, sauf demandes manifestement infondées ou excessives (demandes répétées).
Cookies
Le site gneimmobilier.fr utilise les catégories de cookies suivantes :
| Catégorie | Description | Consentement |
|---|---|---|
| Strictement nécessaires | Fonctionnement du site, sécurité, sessions | Non requis |
| Mesure d’audience anonymisée | Statistiques agrégées (ex : Matomo / Plausible configurés sans IP) | Non requis si exempté CNIL |
| Mesure d’audience standard | Google Analytics, Hotjar | Consentement requis |
| Réseaux sociaux | Boutons de partage | Consentement requis |
Un bandeau cookies vous permet, lors de votre première visite, d’accepter, refuser ou personnaliser votre choix. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » en pied de page.
Sécurité
GNE Immobilier met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données :
– Chiffrement HTTPS/TLS sur l’ensemble du site.
– Hébergement chez un prestataire conforme RGPD (voir mentions légales).
– Accès aux données restreint et journalisé.
– Sauvegardes régulières.
– Sensibilisation et engagement de confidentialité du personnel.
– En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, notification à la CNIL sous 72 heures et information des personnes concernées si requis.
Recours auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Adresse postale : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- Téléphone : 01 53 73 22 22
- Site : www.cnil.fr
- Plainte en ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes
Modifications de la présente charte
La présente charte peut être mise à jour pour refléter des évolutions légales, techniques ou organisationnelles. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page. En cas de modification substantielle, vous serez informé via le site et, le cas échéant, par email pour les contacts actifs.
Dernière mise à jour : 17 mai 2026.
Pour toute question : rgpd@gneimmobilier.fr.
Pour aller plus loin
- Guide complet vendre immeuble marseille
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