Contrat d’apporteur d’affaires type
GNE Immobilier publie ici le contrat d’apport d’affaires que nous proposons à chacun de nos apporteurs (notaires, agents, gestionnaires de patrimoine, syndics, artisans, particuliers de confiance). La transparence est notre règle : vous lisez les clauses avant même de soumettre un dossier, vous savez exactement à quoi vous engager.
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Cette page reproduit en intégralité la structure des 10 clauses essentielles du contrat. Le document PDF complet, prêt à signer électroniquement, est mis à votre disposition au téléchargement après acceptation d’un dossier par notre comité d’investissement.
Téléchargement PDF : un lien vers le PDF « contrat-apporteur-affaires-gne-immobilier-v2026.pdf » est disponible en bas de page pour consultation. La version signée électroniquement intègre vos coordonnées et la référence du dossier concerné.
Préambule
Le présent contrat est conclu entre :
D’une part, la société GNE Immobilier, [forme juridique], au capital de [montant] euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [Nom Prénom] en sa qualité de [fonction], ci-après dénommée « GNE » ou « la Société ».
D’autre part, [Nom Prénom / Raison sociale de l’apporteur], demeurant ou ayant son siège [adresse], [numéro SIRET le cas échéant], ci-après dénommé « l’Apporteur ».
Il a été convenu ce qui suit, étant rappelé que :
– GNE exerce une activité de marchand de biens immobiliers à Marseille et dans sa couronne.
– L’Apporteur déclare disposer d’informations relatives à un ou plusieurs biens immobiliers susceptibles d’intéresser GNE.
– Les Parties souhaitent encadrer les conditions de cette mise en relation par un contrat civil d’apport d’affaires, distinct de tout mandat de l’entremise immobilière régi par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ».
Clause 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Apporteur signale à GNE des opportunités immobilières (ci-après « Dossier ») et perçoit, en contrepartie, une rémunération en cas d’acquisition effective par GNE.
L’Apporteur intervient en qualité d’intermédiaire occasionnel chargé d’une simple mise en relation. Il n’effectue aucune négociation, ne participe à aucune visite avec le vendeur, ne représente pas le vendeur et ne saurait être qualifié d’agent immobilier au sens de la loi Hoguet.
L’Apporteur garantit à GNE qu’il est libre de tout engagement contraire et que son activité d’apport d’affaires est compatible avec son statut professionnel principal.
Clause 2 — Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature électronique.
Il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, par notification écrite (email avec accusé de réception accepté), sans préavis et sans indemnité, étant précisé que la résiliation n’affecte pas le sort des Dossiers en cours d’instruction ou ayant donné lieu à une offre formelle de GNE à la date de la résiliation : la rémunération éventuelle restera due selon les modalités du présent contrat.
Clause 3 — Exclusivité du Dossier
Pour chaque Dossier transmis par l’Apporteur à GNE et formellement enregistré (réponse écrite de GNE), l’Apporteur s’engage à :
– Ne pas présenter le même Dossier à un tiers acquéreur professionnel (autre marchand de biens, investisseur, foncière) pendant une durée de 45 jours calendaires à compter de l’enregistrement.
– Informer GNE par écrit s’il existait, à la date de la transmission, un engagement antérieur avec un autre acquéreur sur le même bien.
GNE s’engage en contrepartie à étudier le Dossier sous 48 heures ouvrées et à formuler, le cas échéant, une offre ferme au vendeur dans un délai maximal de 15 jours après enregistrement.
Au-delà de 45 jours sans offre formulée par GNE, l’Apporteur recouvre la liberté de présenter le Dossier à tout tiers.
Clause 4 — Rémunération (commission)
En cas d’acquisition effective par GNE d’un bien transmis par l’Apporteur, ce dernier perçoit une commission calculée selon le barème suivant, appliqué au prix d’acquisition net vendeur hors frais d’acte :
| Prix d’acquisition | Commission (HT) |
|---|---|
| Jusqu’à 100 000 € | 5,0 % |
| De 100 001 € à 300 000 € | 4,0 % |
| De 300 001 € à 600 000 € | 3,0 % |
| Au-delà de 600 000 € | 2,0 % (plafond 25 000 € HT) |
| Bonus dossier signé en exclusivité sous 7 jours | + 0,5 point |
La commission est exprimée hors taxes. Si l’Apporteur est assujetti à la TVA, il facture la TVA en sus au taux en vigueur. Si l’Apporteur n’est pas assujetti, il fournit une note d’honoraires nette de TVA, dûment déclarée à l’administration fiscale dans la catégorie appropriée (BNC, revenus exceptionnels, etc.).
Clause 5 — Modalités de paiement (7 jours post-acte)
La commission est exigible dès la signature de l’acte authentique de vente. Elle est payée par virement bancaire à l’Apporteur dans un délai maximal de 7 jours calendaires suivant la signature de l’acte authentique, sur le compte indiqué par l’Apporteur, contre remise d’une facture ou note d’honoraires conforme à la réglementation fiscale en vigueur.
Aucune commission n’est due tant que l’acte authentique n’a pas été signé. La simple signature d’un compromis, d’une promesse, ou la formulation d’une offre n’ouvre pas droit à commission.
En cas de retard de paiement par GNE au-delà du délai contractuel, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur s’appliquent de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce pour les relations B2B.
Clause 6 — Confidentialité
L’Apporteur et GNE s’engagent réciproquement à conserver la plus stricte confidentialité sur :
– L’identité du vendeur et son contexte personnel.
– Les conditions financières du Dossier (prix proposé, prix accepté).
– Le contenu de leurs échanges et de la stratégie d’investissement.
Cet engagement perdure 5 ans après la fin du contrat ou la signature de l’acte authentique, la plus tardive des deux dates étant retenue.
Sauf accord écrit contraire de l’Apporteur, GNE s’engage à ne pas révéler l’identité de l’Apporteur au vendeur ni à le citer publiquement dans une référence ou témoignage nominatif.
Toute violation avérée et fautive de cette clause peut donner lieu à des dommages et intérêts à hauteur du préjudice démontré.
Clause 7 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les Parties s’engagent à respecter, dans le cadre du présent contrat, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
GNE traite les données personnelles de l’Apporteur (identité, coordonnées, RIB, données fiscales) aux seules fins de l’exécution du présent contrat et du respect de ses obligations légales (comptabilité, fiscalité, LCB-FT). La durée de conservation est de 5 ans après la dernière commission versée, sauf obligation légale de conservation plus longue.
L’Apporteur, lorsqu’il transmet à GNE des informations relatives à un vendeur tiers identifié, garantit avoir informé ce vendeur de cette transmission ou disposer d’une base légale appropriée. À défaut, GNE traitera ces données sur la base de son intérêt légitime à étudier l’opportunité, et fournira au vendeur l’information requise dès le premier contact, conformément à l’article 14 RGPD.
Le détail des traitements réalisés par GNE figure dans la charte de confidentialité RGPD.
Clause 8 — Résiliation et causes de cessation
Outre la résiliation libre prévue à la clause 2, le présent contrat peut être résilié de plein droit en cas de :
– Manquement grave et non régularisé par l’une des Parties dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite.
– Procédure de liquidation judiciaire de l’une des Parties.
– Inaptitude légale ou perte d’agrément empêchant la poursuite normale de l’activité.
– Comportement frauduleux avéré (faux titre de propriété, usurpation d’identité, détournement de Dossier).
En cas de résiliation pour faute de l’Apporteur, GNE est en droit de retenir, à titre compensatoire, tout ou partie des commissions encore non payées, dans la limite du préjudice subi.
Clause 9 — Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français, sans considération de règle de conflit de lois pouvant conduire à l’application d’un autre droit.
Les clauses du présent contrat s’interprètent à la lumière des principes généraux du Code civil français applicables aux contrats civils d’apport d’affaires, et des règles déontologiques propres à la profession éventuelle de l’Apporteur (notaire, agent immobilier, avocat, etc.), étant entendu que toute disposition impérative contraire au présent contrat prévaudrait.
Clause 10 — Juridiction compétente
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution, à l’interprétation ou à la cessation du présent contrat fera l’objet d’une tentative obligatoire de résolution amiable entre les Parties pendant 30 jours avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable dans ce délai, attribution exclusive de compétence est faite aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Marseille, et plus précisément :
– Au Tribunal judiciaire de Marseille pour les litiges entre GNE et un Apporteur personne physique non commerçante.
– Au Tribunal de commerce de Marseille pour les litiges entre GNE et un Apporteur professionnel ou société commerciale.
Annexe — Modèle de note d’honoraires Apporteur
Pour faciliter la facturation, GNE fournit à chaque Apporteur, avec le PDF du contrat, un modèle Word et PDF de note d’honoraires type, contenant :
– Vos coordonnées personnelles (à compléter).
– Référence du Dossier et date de l’acte authentique.
– Montant HT, TVA (si applicable), TTC.
– Mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les non assujettis.
– IBAN de versement.
Téléchargement du contrat PDF
Le contrat type complet est disponible au format PDF :
- Fichier :
contrat-apporteur-affaires-gne-immobilier-v2026.pdf - Taille : environ 220 Ko
- Version : 2026 (revue annuellement)
- Lien de téléchargement :
/documents/contrat-apporteur-affaires-gne-immobilier-v2026.pdf
Pour des raisons de protection contre l’aspiration automatisée, le téléchargement direct peut être conditionné à un clic explicite ou à une saisie email. La version personnalisée à votre dossier vous est envoyée par notre solution de signature électronique sur acceptation du Dossier.
Questions juridiques fréquentes
Le contrat est-il négociable ?
Les clauses standards (durée, confidentialité, droit applicable, juridiction) ne sont pas négociables. Le barème de commission peut être adapté à la marge pour les apporteurs récurrents (plus de 3 dossiers signés sur 12 mois), via avenant écrit.
Suis-je obligé d’avoir un statut professionnel ?
Non. Le statut d’apporteur d’affaires est ouvert à tout majeur capable. Toutefois, si vos revenus d’apport deviennent récurrents et significatifs, l’administration fiscale peut requalifier l’activité (BNC professionnel, voire création d’entreprise). Vous restez seul responsable du respect de vos obligations fiscales et sociales.
Et si je présente un dossier déjà connu de GNE ?
GNE tient un registre interne horodaté des dossiers reçus et étudiés. Si un même bien a déjà été identifié et instruit par GNE avant votre transmission, aucune commission ne sera due. La preuve de l’antériorité repose sur le registre GNE, communiqué sur simple demande motivée.
Que se passe-t-il si je décède en cours de dossier ?
La commission, si elle devient exigible (acte signé), est versée à vos ayants droit sur justificatifs de qualité. Une clause de bénéficiaire désigné peut être ajoutée à votre demande.
Vous êtes prêt à transmettre votre premier dossier ? Soumettez-le maintenant. Réponse sous 48 heures ouvrées. Contrat envoyé par signature électronique sur acceptation. Commission versée 7 jours après l’acte.
Pour approfondir
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