En bref : oui, un bien qui contient de l’amiante se vend à Marseille : la loi impose d’informer l’acquéreur, pas de désamianter. Si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, le repérage amiante est annexé au compromis ; en copropriété, l’acquéreur reçoit aussi la fiche récapitulative du DTA. Les travaux ne deviennent obligatoires que si certains matériaux sont dégradés.
À Marseille, le parc immobilier dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 (l’amiante est interdite depuis le 1er janvier 1997, décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996) contient potentiellement des matériaux amiantés : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles vinyle, conduits, toitures fibrociment. Les immeubles centraux, les HLM des années 1960-1980 (cité radieuse, Frais-Vallon, La Castellane, Plan d’Aou), les maisons des années 1960-90 des arrondissements 13e à 16e et des communes périphériques en sont massivement porteurs. Le désamiantage avant ou pendant la vente est devenu une opération courante mais juridiquement encadrée. Cet article détaille la réglementation (articles R. 1334-14 et suivants du Code de la santé publique), les coûts et la procédure GNE Immobilier.
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Cadre réglementaire : DTA et repérages avant-vente
Le Dossier Technique Amiante (DTA)
L’article R. 1334-29-4 CSP impose la constitution d’un DTA pour les parties communes de tout immeuble collectif construit avant le 1er juillet 1997. Il recense :
- Liste A (matériaux les plus dangereux car friables) : flocages, calorifugeages, faux plafonds.
- Liste B (matériaux moins friables mais à surveiller) : dalles vinyle amiante, conduits, toitures fibrociment, joints, plaques.
Le DTA précise l’état de conservation selon une grille à 3 scores (N=1, N=2, N=3) définie par l’arrêté du 21 décembre 2012, et conclut sur les actions à mener.
Le repérage amiante avant-vente
Pour le logement vendu (partie privative), l’article L. 271-4 et R. 271-1 CCH imposent un diagnostic amiante annexé au compromis et à l’acte. À défaut, le vendeur perd la possibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés sur la présence d’amiante (article 1643 CC).
Le repérage amiante avant travaux (RAT) et avant démolition (RAD)
Avant tout chantier (rénovation, démolition), un repérage amiante avant travaux est obligatoire (article R. 4412-97 du Code du travail). Sans ce repérage, l’entreprise refuse d’intervenir (responsabilité pénale du donneur d’ordre).
Procédure et coûts du désamiantage
Les sous-sections de travaux
Le Code du travail distingue :
- Sous-section 3 (SS3) : travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux amiantés. Entreprises certifiées Qualibat 1552, 1553, ou Global Certification. Plan de retrait obligatoire transmis à l’inspection du travail et à la CARSAT 1 mois avant.
- Sous-section 4 (SS4) : interventions sur matériaux susceptibles de libérer des fibres (maintenance, ponçage, perçage). Pas de certification entreprise, mais formation des opérateurs obligatoire et plan de prévention.
Coûts indicatifs Marseille 2026
| Matériau | Coût HT/m² | Remarques |
|---|---|---|
| Dalles vinyle amiante (dépose simple) | 25 à 50 €/m² | Plus traitement déchet 150-300 €/t |
| Toiture fibrociment | 35 à 60 €/m² | Avec installation CSDU |
| Conduits/gaines amiantés | 30 à 80 €/ml | Selon diamètre et accessibilité |
| Flocages (faux plafonds, charpentes) | 80 à 150 €/m² | Confinement et SAS, SS3 |
| Calorifugeages tuyauteries | 80 à 150 €/m² | Confinement, double SAS |
| Enduits projetés contenant amiante | 100 à 180 €/m² | Procédé spécifique humide |
Frais annexes incontournables
- Mesure d’empoussièrement initiale (META) : 300-600 € par point ;
- Plan de retrait : 800-2 500 € (par dossier) ;
- Examen visuel final + restitution : 400-900 € ;
- Mesure d’empoussièrement libératoire : 350-700 € ;
- Élimination déchets en CSDU (Centre de Stockage des Déchets Ultimes) : 150-400 €/t.
Obligation de travaux : quand le préfet peut imposer
L’article R. 1334-27 CSP prévoit que si le diagnostic révèle des matériaux score N=3 (dégradé), des travaux de retrait ou de confinement doivent être réalisés dans un délai imposé par le préfet (généralement 18 à 36 mois).
Si la mesure d’empoussièrement révèle plus de 5 fibres/litre d’air (article R. 1334-29-5 CSP), les travaux deviennent immédiatement obligatoires.
Exemples chiffrés à Marseille et périphérie
Exemple : Marseille 13e (Frais-Vallon, HLM)
Appartement T4 80 m² dans tour construite en 1969, copropriété de 110 lots. DTA révèle :
flocages amiantés au plafond des sous-sols (1 200 m², score N=3) ;
calorifugeages tuyauteries chaufferie (180 ml, score N=2).
Devis désamiantage parties communes : 240 000 € TTC. Quote-part du vendeur (tantièmes 92/1000) : 22 080 €. Vente initiale à 168 000 €, négociée à 142 000 €. Décote nette : -15 %.
Exemple : Marseille 7e (Endoume, haussmannien)
Appartement T3 65 m² dans immeuble de 1928. Diagnostic privatif révèle :
dalles vinyle amiante 35 m² (entrée, séjour, couloir, score N=2) ;
conduits amiantés derrière placard (12 ml, score N=3).
Devis désamiantage privatif : 9 800 € HT. À ajouter, quote-part parties communes (cave, local poubelles) : 4 200 €. Total 14 000 €.
Exemple : Marseille (immeuble années 1970)
T2 45 m². Sol amianté sous parquet flottant (45 m²) + plaques fibrociment toiture parking commun. Devis privatif 6 500 € TTC, quote-part communes 3 200 €. Vendeur peu mobilisé, faible trésorerie, vend à GNE Immobilier.
Exemple : Marseille (maison 1965)
Maison 90 m² avec toiture fibrociment 110 m². Devis dépose + remplacement bac acier isolé : 24 500 € TTC. Aucun acquéreur particulier au-delà de 198 000 € (valeur saine 245 000 €). Rachat par un marchand de biens à 222 000 €.
L’alternative GNE Immobilier : rachat et désamiantage intégré
GNE Immobilier, marchand de biens établi à Marseille (carte professionnelle T délivrée par la CCI Aix-Marseille-Provence, garantie financière Galian, RCP MMA, exercice conforme à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970), rachète régulièrement des biens nécessitant un désamiantage complet. Notre démarche :
- Diagnostic amiante complet par notre réseau de diagnostiqueurs certifiés (à nos frais).
- Plan de retrait rédigé par notre BE prévention.
- Devis comparatif entreprises SS3 partenaires (Qualibat 1552/1553).
- Offre ferme intégrant le coût net des travaux et la marge.
- Signature notariée sous 6 à 10 semaines.
- Prise en charge intégrale : commande, suivi, réception, élimination des déchets.
Exemple : Marseille 15e (Saint-Antoine). Maison de 75 m² + dépendance 40 m² années 1968. Toiture fibrociment + plafonds floqués + conduits amiantés. Devis désamiantage 38 000 € HT. Valeur saine estimée 215 000 €. Rachat par un marchand de biens à 172 000 €, désamiantage intégré au plan d’affaires, libération du vendeur sous 8 semaines.
Exemple : Marseille (centre). Lot d’immeuble 1972 (T3 + cave amiantée). Quote-part désamiantage communes 6 800 €. Rachat par un marchand de biens à 165 000 € (valeur saine 182 000 €).
Sanctions en cas de non-respect
- Vente sans diagnostic : article L. 271-4 CCH, perte de la possibilité d’exonération vice caché.
- Travaux sans plan de retrait (SS3) : article L. 4741-1 Code du travail, jusqu’à 10 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement par travailleur exposé.
- Élimination des déchets amiantés hors filière : article L. 541-46 Code de l’environnement, jusqu’à 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
Pour aller plus loin
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Conclusion : le désamiantage n’est plus une fatalité
Désamianter un logement coûte cher (5 000 à 80 000 €), demande du temps (3 à 6 mois de procédure + chantier), exige des entreprises certifiées et un dossier administratif lourd. Vendre à GNE Immobilier, c’est confier l’opération à un professionnel qui connaît les entreprises locales, le tri des déchets, les délais préfectoraux, et qui sait monter le plan d’affaires associé.
Demandez votre estimation gratuite et confidentielle sous 72 heures via notre formulaire de contact ou au 07 60 66 74 38. Notre équipe analyse votre DTA et vous propose une offre ferme adaptée.
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